Politique de remboursement

8. Politique de réclamation (responsabilité pour les défauts, garantie, réclamations)

Le professionnel est responsable des défauts de la marchandise et le consommateur est tenu d’introduire sa réclamation sans délai auprès du professionnel conformément à la politique de réclamation en vigueur.

Les présentes Conditions générales s’appliquent au traitement des réclamations.

Le professionnel est responsable de tout défaut que la chose vendue présente au moment de sa livraison et qui se manifeste dans les deux ans suivant la livraison. Le consommateur ne peut exercer les droits découlant de la responsabilité pour les défauts, y compris le droit de refuser de payer le prix de vente au sens de l’art. 621, al. 2 du Code civil, que s’il a signalé le défaut dans les deux mois suivant sa constatation, au plus tard dans les deux ans suivant la livraison de la chose, ou dans l’année suivant la livraison d’une chose d’occasion.

Si le professionnel est responsable d’un défaut de la chose vendue, le consommateur a le droit d’exiger la suppression du défaut par réparation ou remplacement, le droit à une réduction proportionnelle du prix ou le droit de résoudre le contrat de vente.

La politique de réclamation s’applique aux marchandises achetées par le consommateur auprès du professionnel sous forme de commerce électronique sur le site de la boutique en ligne du professionnel.

La politique de réclamation sous cette forme s’applique à tous les cas commerciaux, sauf conditions de garantie différentes convenues contractuellement.

Pendant la période de garantie, le consommateur a droit à la suppression gratuite du défaut.

Le professionnel traite les réclamations les jours ouvrés, par téléphone ou par écrit. Si la marchandise présente des défauts, le consommateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’établissement du professionnel conformément à l’art. 622, al. 1 du Code civil, en livrant la marchandise à l’établissement du professionnel à l’adresse Stará Vajnorská 37, 831 04 Bratislava, accompagnée d’une copie du justificatif d’achat valable, et en remplissant le formulaire de réclamation qu’il transmet au professionnel. La forme du formulaire est déterminée par le professionnel qui en publie le modèle sur son site. Le consommateur est tenu d’indiquer précisément dans le formulaire la nature et l’étendue des défauts. La procédure de réclamation d’une marchandise pouvant objectivement être livrée au professionnel commence le jour où toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. réception par le professionnel du formulaire de réclamation rempli par le consommateur,
2. réception par le professionnel de la marchandise faisant l’objet de la réclamation,

réception d’une copie de la facture ou d’un autre justificatif de paiement délivré au consommateur (aux fins légitimes de la preuve de l’achat auprès du professionnel).

Le consommateur livre la marchandise concernée à l’adresse Stará Vajnorská 37, 831 04 Bratislava, en recommandé ou en personne. Le professionnel recommande au consommateur d’assurer l’envoi. Le professionnel n’accepte pas les marchandises expédiées contre remboursement. La marchandise doit être convenablement emballée afin d’éviter tout dommage pendant le transport. Le formulaire de réclamation peut être téléchargé ici (un clic affiche le formulaire de réclamation). Le début de la procédure de réclamation correspond au jour d’introduction de la réclamation. Pour toute question, adresse-toi au professionnel par e-mail à info@perperuna.sk.

Le professionnel est tenu d’accepter la réclamation dans son établissement où cette acceptation est possible, c’est-à-dire à son siège ou auprès de la personne désignée, conformément à l’art. 622, al. 1 du Code civil.

Si le consommateur a introduit sa réclamation par envoi postal que le professionnel a refusé de recevoir, l’envoi est réputé remis le jour du refus.

Le professionnel ou la personne qu’il a désignée délivre à l’acheteur une confirmation écrite de l’introduction de la réclamation, respectivement du signalement du défaut, sous une forme appropriée choisie par le vendeur, par ex. par e-mail, sans délai après l’introduction de la réclamation ou le signalement du défaut par le consommateur, en y indiquant précisément les défauts de la marchandise.

Dans la confirmation d’introduction de la réclamation ou de signalement du défaut, le professionnel indique le délai dans lequel il supprimera le défaut conformément à l’art. 507, al. 1 du Code civil. Le délai communiqué conformément à la phrase précédente ne peut excéder 30 jours à compter de l’introduction de la réclamation ou du signalement du défaut, sauf si un délai plus long est justifié par une raison objective indépendante de la volonté du vendeur.

Si le professionnel refuse d’assumer la responsabilité des défauts, il communique par écrit au consommateur les motifs de son refus. Si le consommateur démontre la responsabilité du professionnel au moyen d’une expertise ou d’un avis professionnel délivré par un organisme accrédité, autorisé ou notifié, il peut signaler le défaut de nouveau et le professionnel ne peut refuser sa responsabilité ; l’art. 621, al. 3 du Code civil ne s’applique pas à ce signalement répété. L’art. 509, al. 2 du Code civil s’applique aux frais du consommateur liés à l’expertise et à l’avis professionnel.

Le consommateur a le droit de choisir la suppression du défaut par remplacement ou par réparation de la chose. Le consommateur ne peut pas choisir un mode de suppression du défaut qui est impossible ou qui, comparé à l’autre mode, entraînerait pour le professionnel des coûts disproportionnés au regard de toutes les circonstances, notamment la valeur qu’aurait la chose sans défaut, la gravité du défaut et le fait de savoir si l’autre mode causerait au consommateur des difficultés importantes.

Le professionnel peut refuser de supprimer le défaut si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles ou s’ils exigeraient des coûts disproportionnés au regard de toutes les circonstances, y compris celles visées au point 8.14., deuxième phrase des Conditions générales.

Le professionnel répare ou remplace la chose dans un délai raisonnable (art. 507, al. 1 du Code civil) après que le consommateur a signalé le défaut, gratuitement, à ses propres frais et sans causer de difficultés importantes au consommateur, compte tenu de la nature de la chose et de l’usage auquel le consommateur la destinait.

Aux fins de la réparation ou du remplacement, le consommateur remet ou met à disposition la chose au professionnel ou à la personne visée à l’art. 622, al. 5 du Code civil. Les frais de reprise de la chose sont à la charge du professionnel.

Le professionnel livre au consommateur la chose réparée ou la chose de remplacement à ses propres frais, de la même manière ou d’une manière similaire à celle dont le consommateur lui a livré la chose défectueuse, sauf accord contraire des parties. Si le consommateur ne prend pas possession de la chose dans un délai de six mois à compter du jour où il aurait dû la reprendre, le professionnel peut la vendre. S’il s’agit d’une chose de valeur importante, le professionnel informe préalablement le consommateur de la vente envisagée et lui accorde un délai supplémentaire raisonnable pour la reprendre. Sans délai après la vente, le professionnel verse au consommateur le produit de la vente déduction faite des frais qu’il a raisonnablement engagés pour sa conservation et sa vente, si le consommateur fait valoir son droit à une part du produit dans le délai raisonnable indiqué par le professionnel dans l’avis de vente envisagée. Le professionnel peut détruire la chose à ses frais s’il n’a pas réussi à la vendre ou si le produit attendu de la vente ne suffirait même pas à couvrir les frais qu’il a raisonnablement engagés pour sa conservation et les frais qu’il devrait nécessairement engager pour sa vente.

Lors de la suppression du défaut, le professionnel assure le retrait de la chose et l’installation de la chose réparée ou de remplacement, si le remplacement ou la réparation exige le retrait de la chose défectueuse qui avait été installée conformément à sa nature et à sa destination avant l’apparition du défaut. Le professionnel et le consommateur peuvent convenir que le retrait de la chose et l’installation de la chose réparée ou de remplacement seront assurés par le consommateur, aux frais et risques du professionnel.

En cas de suppression du défaut par remplacement de la chose, le professionnel n’a pas droit à une indemnisation pour l’usure normale de la chose ni à une rémunération pour son usage normal avant le remplacement.

Le professionnel est responsable des défauts de la chose de remplacement conformément à l’art. 619 du Code civil.

Le droit de faire valoir la garantie auprès du professionnel peut s’éteindre :

1. en l’absence de présentation du justificatif de paiement,
2. en l’absence de signalement des défauts apparents lors de la réception de la marchandise,

à l’expiration de la période de garantie de la marchandise,

1. en cas de dommage mécanique de la marchandise causé par l’acheteur,
2. en cas d’utilisation de la marchandise dans des conditions qui, par leur humidité ou leurs influences chimiques et mécaniques, ne correspondent pas à son environnement naturel,
3. en cas de manipulation, d’utilisation inappropriée ou de négligence dans l’entretien de la marchandise,

• en cas de dommage de la marchandise dû à une sollicitation excessive ou à une utilisation contraire aux conditions indiquées dans la documentation, aux principes généraux, aux normes techniques ou aux prescriptions de sécurité en vigueur en République slovaque,
• en cas de dommage de la marchandise dû à des événements inévitables et/ou imprévisibles,

1. en cas de dommage de la marchandise par destruction ou détérioration fortuite,
2. en cas d’intervention non professionnelle, de dommage pendant le transport, de dommage causé par l’eau, le feu, l’électricité statique ou atmosphérique ou par un autre cas de force majeure,
3. en cas d’intervention sur la marchandise par une personne non habilitée,

en cas d’usure normale de la marchandise (ou d’une de ses parties) due à son utilisation.

Le consommateur a droit à une réduction proportionnelle du prix ou peut résoudre le contrat de vente même sans accorder de délai supplémentaire raisonnable au sens de l’art. 517, al. 1 du Code civil, si

1. le professionnel n’a ni réparé ni remplacé la chose,
2. le professionnel n’a ni réparé ni remplacé la chose conformément à l’art. 623, al. 4 et 6 du Code civil,
3. le professionnel a refusé de supprimer le défaut au sens de l’art. 623, al. 2 du Code civil,
4. la chose présente le même défaut malgré la réparation ou le remplacement,
5. le défaut est d’une gravité telle qu’elle justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat, ou
6. le professionnel a déclaré, ou il ressort des circonstances, qu’il ne supprimera pas le défaut dans un délai raisonnable ou sans causer de difficultés importantes à l’acheteur.

Lors de l’appréciation du droit du consommateur à une réduction du prix ou à la résolution du contrat au sens du point 8.23., lettres d) et e) des Conditions générales, il est tenu compte de toutes les circonstances, notamment du type et de la valeur de la chose, de la nature et de la gravité du défaut et de la possibilité d’exiger objectivement du consommateur qu’il fasse confiance à la capacité du professionnel à supprimer le défaut.

La réduction du prix doit être proportionnée à la différence entre la valeur de la chose vendue et la valeur qu’elle aurait si elle était exempte de défauts.

Le consommateur ne peut pas résoudre le contrat de vente au sens du point 8.23. des présentes Conditions générales s’il a contribué à la survenance du défaut ou si le défaut est négligeable.

En cas d’échange de la marchandise contre une neuve, le consommateur reçoit un document mentionnant la marchandise échangée ; les éventuelles réclamations ultérieures sont introduites sur la base du bon de livraison initial et de ce document de réclamation. En cas d’échange contre une marchandise neuve, la période de garantie recommence à courir à compter de la réception de la marchandise neuve, mais uniquement pour celle-ci.

Le droit du consommateur d’introduire une réclamation pour un défaut de la marchandise est épuisé après qu’il a exercé son droit et demandé au professionnel de supprimer le défaut au sens du point 8.8. des Conditions générales ; quel que soit le résultat de la réclamation, il n’est plus en droit d’introduire de nouveau une réclamation pour ce même défaut unique (et non pour un défaut de même nature).

L’exercice des droits découlant de la responsabilité pour les défauts n’exclut pas le droit de l’acheteur à la réparation du préjudice que le défaut lui a causé.