Partie I.

Conditions générales applicables aux acheteurs ayant la qualité de consommateur

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») régissent les droits et obligations des parties découlant du contrat de vente conclu à distance via la boutique en ligne exploitée sur le domaine perperuna.sk entre :

Le professionnel (vendeur) :

Perperuna s.r.o.

IČO : 53048121

Siège : Stará Vajnorská 37, 831 04 Bratislava, Slovaquie

Immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Trnava, section : Sro, dossier n° : 46601/T

E-mail : info@perperuna.sk

Adresse postale pour la correspondance et les retours :

Stará Vajnorská 37

831 04 Bratislava

Slovaquie

Avant d’expédier une marchandise par la poste (retour, réclamation ou échange), merci de nous contacter d’abord par e-mail à info@perperuna.sk afin de convenir de la marche à suivre.

Numéro de compte pour les paiements par virement :

Banque : Slovenská sporiteľňa, a.s.

IBAN : SK71 0900 0000 0051 7001 4141

Autorité de contrôle : Inspection commerciale slovaque (SOI), inspectorat compétent selon le lieu du contrôle.

1.2. Aux fins des présentes Conditions générales, on entend par consommateur toute personne physique qui, lors de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

1.3. Les présentes Conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Si le professionnel et le consommateur conviennent par écrit de conditions différentes, cet accord prévaut sur les présentes Conditions générales.

1.4. Le professionnel vend ses produits via une boutique en ligne. La liste des produits sur le site constitue une offre de produits. Les visuels sont donnés à titre indicatif. Les caractéristiques détaillées et la composition figurent auprès de chaque produit.

2. Informations importantes pour le consommateur avant la conclusion du contrat

2.1. Les caractéristiques essentielles des produits figurent dans la description de chaque produit.

2.2. Le prix du produit est indiqué auprès du produit sur le site et est définitif, TVA comprise, sauf mention expresse contraire. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires (par ex. contre-remboursement) sont affichés dans le processus de commande avant l’envoi de la commande.

2.3. Les conditions de paiement et de livraison figurent dans les présentes Conditions générales ainsi que dans le processus de commande.

2.4. Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver sa décision, conformément à la loi n° 108/2024 Rec. sur la protection des consommateurs.

2.5. Le consommateur a le droit de faire valoir une réclamation en cas de défaut du produit.

2.6. Le consommateur a le droit de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges conformément à la loi n° 391/2015 Rec.

2.7. Le professionnel communique avec le consommateur principalement par e-mail. Le consommateur est tenu de fournir des informations exactes et à jour.

3. Commande et conclusion du contrat de vente

3.1. Le contrat de vente est conclu à distance.

3.2. Avant d’envoyer sa commande, le consommateur a la possibilité de vérifier et de modifier les données de la commande.

3.3. Après l’envoi de la commande, le consommateur reçoit par e-mail une confirmation automatique de réception de la commande.

3.4. La confirmation ferme de la commande par le professionnel est adressée au consommateur par e-mail. Le contrat de vente est conclu à cet instant.

3.5. Si le professionnel constate que la commande ne peut être honorée, il contacte le consommateur sans retard injustifié.

3.6. Les données figurant sur la facture ne peuvent pas être modifiées après son émission.

4. Conditions de paiement

4.1. Le consommateur peut payer notamment par les moyens suivants :

a) paiement par carte ou par un autre moyen scriptural via la passerelle de paiement

b) virement bancaire sur le compte du professionnel

c) contre-remboursement, s’il est disponible

4.2. Le paiement est réputé effectué au moment de la confirmation du paiement réussi ou du crédit du montant sur le compte du professionnel.

4.3. Le professionnel établit pour le consommateur un document fiscal sous forme électronique.

5. Conditions de livraison et transport

5.1. Le professionnel livre la marchandise à l’adresse indiquée dans la commande ou au point de retrait.

5.2. Le délai de livraison habituel est en règle générale de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition.

5.3. Les frais de livraison sont affichés dans le processus de commande.

5.4. Le consommateur est tenu de vérifier l’emballage du colis à la livraison.

5.5. En cas d’échec de la livraison, le transporteur applique ses propres règles.

5.6. Le professionnel s’efforce toujours de trouver une solution équitable.

6. Prix de vente

6.1. Le prix de vente est le prix indiqué auprès du produit au moment de l’envoi de la commande.

6.2. Si le professionnel accorde des remises ou des promotions, les conditions sont indiquées auprès de l’offre concernée.

7. Transfert de propriété et des risques

7.1. La propriété de la marchandise est transférée au consommateur au moment de sa livraison.

8. Garantie satisfaction

8.1. Il nous tient à cœur que ton rituel avec Perperuna soit agréable.

8.2. Si un produit ne te convient pas, nous proposons un échange ou un remboursement sous 30 jours.

8.3. Conditions :

a) le produit doit être inutilisé et non ouvert

b) la marchandise doit être dans un état permettant sa revente

c) la demande doit être signalée par e-mail à info@perperuna.sk

d) les frais de retour sont à la charge du consommateur

9. Rétractation du contrat de vente sous 14 jours

9.1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sous 14 jours sans avoir à motiver sa décision.

9.2. Le consommateur est tenu de renvoyer la marchandise à l’adresse :

Stará Vajnorská 37

831 04 Bratislava

Slovaquie

Avant d’expédier la marchandise, merci de nous contacter d’abord par e-mail à info@perperuna.sk afin que nous puissions confirmer la procédure de retour.

Le professionnel n’accepte pas les envois contre remboursement.

11. Procédure de réclamation et responsabilité pour les défauts

11.1. Le professionnel est responsable des défauts de la marchandise conformément aux dispositions applicables du Code civil.

11.2. Le consommateur peut faire valoir une réclamation par e-mail à info@perperuna.sk ou par écrit à l’adresse du professionnel.

Avant d’expédier par la poste la marchandise faisant l’objet d’une réclamation, merci de nous contacter d’abord par e-mail à info@perperuna.sk afin que nous puissions évaluer la réclamation et convenir de la suite.

La marchandise faisant l’objet d’une réclamation peut être livrée à l’adresse :

Stará Vajnorská 37

831 04 Bratislava

Slovaquie

Le professionnel n’accepte pas les envois expédiés contre remboursement.

La réclamation sera traitée dans un délai raisonnable, au plus tard sous 30 jours.

12. Protection des données personnelles

Le professionnel traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi n° 18/2018 Rec.

13. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le consommateur a le droit de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, par exemple l’Inspection commerciale slovaque.

14. Dispositions finales

14.1. La communication entre le professionnel et le consommateur se fait principalement par e-mail.

14.2. Les rapports juridiques sont régis par les dispositions légales slovaques applicables.

14.3. Si une disposition est invalide, cela n’affecte pas les autres dispositions.

14.4. Le professionnel s’efforce de traiter les situations de manière correcte et équitable.

14.5. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site du professionnel.

À Bratislava, le 1.10.2025