Conditions d’utilisation

Partie I.
Conditions générales applicables aux acheteurs ayant la qualité de consommateur

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») régissent les droits et obligations des parties découlant du contrat conclu entre le professionnel, à savoir Perperuna s.r.o., IČO : 53048121, dont le siège est Stará Vajnorská 37, 831 04 Bratislava, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal de district de Trnava, section : Sro, dossier n° 46601/T, exploitant perperuna.sk (ci-après le « professionnel ») et le consommateur (également le « client »), et qui a pour objet l’achat et la vente de marchandises sur le site de la boutique en ligne du professionnel.

Coordonnées du professionnel :

e-mail : info@perperuna.sk
adresse postale : Stará Vajnorská 37, 831 04 Bratislava

Numéro de compte pour les paiements par virement :
Banque : Slovenská sporiteľňa
IBAN : SK71 0900 0000 0051 7001 4141

Autorité de contrôle :

Inspection commerciale slovaque (SOI)
Inspectorat SOI pour la région de Bratislava
Service de contrôle
tél. : 02/58 27 21 86

Aux fins des présentes Conditions générales, on entend par consommateur toute personne physique qui, dans le cadre d’un contrat de consommation, de l’obligation qui en découle ou d’une pratique commerciale, n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Lors de la passation de sa commande, le consommateur indique notamment ses nom et prénom, son adresse postale et de facturation, son numéro de téléphone mobile et son adresse e-mail.

Les conditions générales font partie intégrante du contrat de vente. Si le professionnel et le consommateur concluent un contrat écrit dans lequel ils conviennent de conditions différentes des Conditions générales, les stipulations du contrat de vente prévalent sur les Conditions générales.

La liste des marchandises figurant sur le site de la boutique en ligne exploitée par le professionnel constitue un catalogue des marchandises habituellement livrées ; le professionnel ne garantit pas la disponibilité immédiate de toutes les marchandises indiquées. La disponibilité de la marchandise est confirmée par écrit au consommateur sur sa demande.

Informations importantes pour le consommateur avant la conclusion du contrat

Avant l’envoi de la commande, le professionnel fournit au consommateur notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des produits figurent dans la description de chaque produit.
Le prix du produit est indiqué auprès du produit sur le site et est définitif, TVA comprise, sauf mention expresse contraire. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires (par ex. contre-remboursement) sont affichés dans le processus de commande avant l’envoi de la commande.
Les conditions de paiement et de livraison figurent dans les présentes Conditions générales ainsi que dans le processus de commande.
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver sa décision, conformément à la loi n° 108/2024 Rec. sur la protection des consommateurs.
Le consommateur a le droit de faire valoir une réclamation en cas de défaut du produit.
Le consommateur a le droit de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges conformément à la loi n° 391/2015 Rec.
Le professionnel communique avec le consommateur principalement par e-mail. Le consommateur est tenu de fournir des informations exactes et à jour.

2. Mode de conclusion du contrat de vente

Le contrat de vente est conclu par l’acceptation ferme, par le professionnel, de l’offre de conclusion du contrat émanant du consommateur sous la forme d’un formulaire rempli et envoyé par le consommateur sur le site du professionnel (ci-après la « commande »).

L’acceptation ferme de l’offre est effectuée par un collaborateur du professionnel au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés après la passation de la commande. L’acceptation ferme est effectuée par courrier électronique confirmant l’acceptation de la commande, après réception préalable de la commande du consommateur et après vérification de la disponibilité de la marchandise, des prix en vigueur et du délai de livraison demandé par le consommateur, et est désignée comme « confirmation de commande ». En cas de constatation d’un prix supérieur, le professionnel est tenu de demander au client son accord sur la modification du prix conformément au tarif en vigueur avant de confirmer la commande. Ce n’est qu’avec l’accord du consommateur sur la modification du prix et la confirmation (acceptation) subséquente de la commande par le professionnel que la relation contractuelle est réputée conclue. L’avis de réception de la commande dans le système électronique du professionnel, généré automatiquement et reçu par le consommateur à son adresse e-mail immédiatement après l’envoi de sa commande, ne constitue pas une acceptation ferme de la commande ; cet avis a un caractère purement informatif visant à informer le consommateur de la réception de sa commande. Toutes les autres informations relatives à sa commande sont, si nécessaire, envoyées à l’adresse e-mail du consommateur. En cas d’indisponibilité d’une marchandise de la commande, aucun remplacement par une autre marchandise ne peut être assuré sans l’accord du consommateur. Le professionnel est tenu d’informer le consommateur de cette indisponibilité dans les 15 jours ouvrés à compter de la date de passation de la commande.

L’acceptation ferme de la commande contient notamment les données relatives à la dénomination et à la spécification de la marchandise objet du contrat de vente, ainsi que le prix de la marchandise et/ou d’autres services, le délai de livraison, la dénomination et les données du lieu de livraison, les données relatives au prix, aux conditions, au mode et au délai de transport de la marchandise jusqu’au lieu de livraison convenu pour le consommateur, les données relatives au professionnel (raison sociale, siège, IČO, numéro d’immatriculation au registre du commerce, etc.), et le cas échéant d’autres données.

Les données figurant sur la facture ne peuvent pas être modifiées, sauf lorsque le client n’a pas encore reçu ni payé la marchandise.

En cas de promotions en cours, la vente de marchandises sur le site du professionnel est régie, outre par les présentes conditions générales, par les conditions contraignantes de la promotion concernée, qui seront publiées et auxquelles le consommateur donnera son accord. Si le consommateur commande une marchandise en contradiction avec les conditions de la promotion concernée, le professionnel est en droit d’annuler la commande du consommateur. Le consommateur est informé de l’annulation de la commande par e-mail et, en cas de paiement de tout ou partie du prix, les sommes lui sont remboursées dans un délai de 14 jours sur le compte qu’il a indiqué, sauf accord contraire avec le professionnel.

Le consommateur passe commande de la marchandise en remplissant et en envoyant le formulaire de commande via le portail internet du professionnel.

Le consommateur peut annuler sa commande tant que l’avis de réception de la commande par le professionnel ne lui a pas été remis. Le consommateur peut annuler sa commande par téléphone au numéro ou par e-mail à l’adresse du professionnel indiqués dans les présentes conditions générales.

3. Droits et obligations du professionnel

Le professionnel est tenu :

de livrer au consommateur, sur la base de la commande confirmée par le professionnel, la marchandise dans la quantité, la qualité et le délai convenus, et de l’emballer ou de la préparer au transport de la manière nécessaire à sa conservation et à sa protection,
de veiller à ce que la marchandise livrée respecte la réglementation en vigueur en République slovaque,
de remettre au consommateur, sous forme électronique, tous les documents nécessaires à la réception et à l’utilisation de la marchandise ainsi que les autres documents prescrits par la réglementation en vigueur (notices en langue slovaque, facture).

Le professionnel a droit au paiement régulier et ponctuel du prix de vente par le consommateur pour la marchandise livrée.

Le professionnel se réserve le droit de vérifier l’identité du consommateur ou de la personne mandatée pour le retrait de la marchandise lors du retrait en personne, dans les cas où la livraison est payée d’avance par carte ou par virement bancaire.

4. Droits et obligations du consommateur

Le consommateur est tenu :

de prendre livraison de la marchandise achetée ou commandée,
de payer au professionnel le prix de vente convenu, y compris les frais de livraison,
de confirmer la réception de la marchandise par sa signature ou par celle de la personne qu’il a mandatée.

Le consommateur a droit à la livraison de la marchandise dans la quantité, la qualité, le délai et le lieu convenus entre les parties dans l’acceptation ferme de la commande.

5. Conditions de livraison et de paiement

La marchandise est vendue selon la fiche d’offre, les échantillons exposés, les catalogues et les fiches techniques du professionnel figurant sur le site de sa boutique en ligne.

La marchandise commandée est expédiée sous 2 à 5 jours. En cas de circonstances imprévisibles (force majeure), le délai de livraison peut être prolongé. Le professionnel est tenu d’en informer sans délai le consommateur par e-mail ou, le cas échéant, par téléphone.

Le consommateur est tenu de prendre livraison de la marchandise au lieu indiqué dans l’acceptation de sa commande par le professionnel. Si le consommateur, sans rétractation écrite préalable, ne prend pas livraison de la marchandise dans les 10 jours ouvrés suivant l’expiration du délai indiqué dans le contrat de vente ou dans l’acceptation ferme, le professionnel a droit à la réparation du préjudice subi à hauteur des frais réels de la tentative de livraison infructueuse, au sens de l’art. 420 du Code civil. À l’expiration des 10 jours ouvrés suivant la date à laquelle le consommateur devait prendre livraison de la marchandise, le professionnel est en droit de résoudre le contrat de vente et de vendre la marchandise à un tiers. Si le consommateur ne prend pas livraison de la marchandise lors de la première présentation et demande une nouvelle livraison, il est tenu de payer, outre le prix de la marchandise et les frais de port, les frais de la nouvelle livraison, par virement bancaire préalable.

Le professionnel est en droit d’inviter le consommateur à prendre livraison de la marchandise avant l’expiration du délai convenu dans le contrat de vente.

Le lieu de livraison de la marchandise est le lieu indiqué dans l’acceptation de la commande par le professionnel, sauf accord contraire des parties dans le contrat de vente.

Si le professionnel achemine la marchandise jusqu’au lieu déterminé par le consommateur dans le contrat de vente, le consommateur est tenu de prendre livraison en personne ou de faire en sorte que la marchandise soit réceptionnée par une personne qu’il mandate en cas d’absence, et de signer le procès-verbal de livraison et de remise. Le tiers mandaté pour la réception de la marchandise est tenu de présenter au professionnel une procuration écrite. Si la livraison doit être répétée en raison de l’absence du consommateur au lieu déterminé dans le contrat de vente, tous les frais en découlant sont à la charge du consommateur, notamment la nouvelle livraison au lieu déterminé et les frais d’entreposage. La marchandise est réputée réceptionnée au sens du point 10.2. des présentes Conditions générales.

Le consommateur est tenu de contrôler le colis, c’est-à-dire la marchandise ainsi que son emballage, immédiatement à la livraison. Si le consommateur constate que la marchandise ou son emballage est mécaniquement endommagé, il est en droit de le signaler au transporteur et de contrôler l’état de la marchandise en sa présence. En cas de constatation d’un dommage lors de la réception, le consommateur est en droit d’établir immédiatement un procès-verbal indiquant l’étendue et la nature du dommage (constat de dommage), dont l’exactitude est confirmée par le transporteur. Sur la base d’un tel procès-verbal transmis au professionnel, celui-ci peut, après clôture du sinistre avec le transporteur, assurer la suppression du défaut, accorder une réduction de prix ou, en cas de défauts non réparables, livrer au consommateur une marchandise neuve.

En cas de non-livraison ou de non-expédition de la marchandise par le professionnel dans le délai indiqué au point 5.2. des présentes Conditions générales, le consommateur est en droit de résoudre le contrat de vente et le professionnel est tenu de lui rembourser la partie du prix déjà payée, au sens du point 10.8. des présentes Conditions générales.

Le colis contient la marchandise commandée et les instructions.

Modes de paiement :

contre remboursement, en espèces à la remise de la marchandise par le coursier ou au siège du professionnel,
paiement par carte. Le paiement peut être effectué via un intermédiaire (l’exploitant de la passerelle de paiement) ; ce paiement aboutit sur le compte bancaire de l’exploitant de la passerelle, qui le reverse au professionnel par lots à la fin du mois.

6. Prix de vente

Le prix du produit est indiqué auprès du produit sur le site et est définitif, TVA comprise, sauf mention expresse contraire. Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires (par ex. contre-remboursement) sont affichés dans le processus de commande avant l’envoi de la commande.

Le consommateur est tenu de payer au professionnel le prix de vente de la marchandise convenu dans le contrat de vente et/ou selon le tarif du professionnel en vigueur au moment de la conclusion du contrat, y compris les frais de livraison (ci-après le « prix de vente »), contre remboursement en espèces, par virement bancaire ou par carte. Le paiement peut être effectué via un intermédiaire (l’exploitant de la passerelle de paiement) ; ce paiement aboutit sur le compte bancaire de l’exploitant de la passerelle, qui le reverse au vendeur par lots à la fin du mois. Tous les prix indiqués sur le site du professionnel sont définitifs. Le consommateur paie la marchandise au prix indiqué sur le site du professionnel au moment de la passation de la commande.

Si le consommateur paie le prix de vente par virement, le jour du paiement est celui où l’intégralité du prix a été créditée sur le compte du professionnel. Le paiement peut être effectué via un intermédiaire (l’exploitant de la passerelle de paiement) ; ce paiement aboutit sur le compte bancaire de l’exploitant de la passerelle, qui le reverse au professionnel par lots à la fin du mois.

Le consommateur est tenu de payer au professionnel le prix de vente de la marchandise convenue dans le délai prévu au contrat, au plus tard toutefois à la réception de la marchandise.

Si le consommateur a payé au professionnel le prix de vente de la marchandise convenue dans le contrat, il n’est en droit de résoudre le contrat et d’exiger le remboursement du prix que conformément à la réglementation en vigueur en République slovaque.

L’obligation du consommateur de payer le prix de la marchandise ou du service est réputée exécutée au moment du crédit du prix sur le compte du professionnel. Est également considéré comme un paiement celui effectué via une passerelle de paiement exploitée par un tiers cocontractant du professionnel.

La facture est établie par le professionnel et envoyée à l’adresse e-mail du consommateur. À cette fin, le consommateur accepte que la facture puisse être émise sous forme électronique.

Toutes les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire auprès du produit concerné.

7. Transfert de propriété et des risques de dommage sur la marchandise

La propriété de la chose vendue et les risques de destruction fortuite, de détérioration fortuite et de perte de la chose sont transférés au consommateur au moment de la livraison.

8. Politique de réclamation (responsabilité pour les défauts, garantie, réclamations)

Le professionnel est responsable des défauts de la marchandise et le consommateur est tenu d’introduire sa réclamation sans délai auprès du professionnel conformément à la politique de réclamation en vigueur.

Les présentes Conditions générales s’appliquent au traitement des réclamations.

Le professionnel est responsable de tout défaut que la chose vendue présente au moment de sa livraison et qui se manifeste dans les deux ans suivant la livraison. Le consommateur ne peut exercer les droits découlant de la responsabilité pour les défauts, y compris le droit de refuser de payer le prix de vente au sens de l’art. 621, al. 2 du Code civil, que s’il a signalé le défaut dans les deux mois suivant sa constatation, au plus tard dans les deux ans suivant la livraison de la chose, ou dans l’année suivant la livraison d’une chose d’occasion.

Si le professionnel est responsable d’un défaut de la chose vendue, le consommateur a le droit d’exiger la suppression du défaut par réparation ou remplacement, le droit à une réduction proportionnelle du prix ou le droit de résoudre le contrat de vente.

La politique de réclamation s’applique aux marchandises achetées par le consommateur auprès du professionnel sous forme de commerce électronique sur le site de la boutique en ligne du professionnel.

La politique de réclamation sous cette forme s’applique à tous les cas commerciaux, sauf conditions de garantie différentes convenues contractuellement.

Pendant la période de garantie, le consommateur a droit à la suppression gratuite du défaut.

Le professionnel traite les réclamations les jours ouvrés, par téléphone ou par écrit. Si la marchandise présente des défauts, le consommateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’établissement du professionnel conformément à l’art. 622, al. 1 du Code civil, en livrant la marchandise à l’établissement du professionnel à l’adresse Stará Vajnorská 37, 831 04 Bratislava, accompagnée d’une copie du justificatif d’achat valable, et en remplissant le formulaire de réclamation qu’il transmet au professionnel. La forme du formulaire est déterminée par le professionnel qui en publie le modèle sur son site. Le consommateur est tenu d’indiquer précisément dans le formulaire la nature et l’étendue des défauts. La procédure de réclamation d’une marchandise pouvant objectivement être livrée au professionnel commence le jour où toutes les conditions suivantes sont remplies :

réception par le professionnel du formulaire de réclamation rempli par le consommateur,
réception par le professionnel de la marchandise faisant l’objet de la réclamation,

réception d’une copie de la facture ou d’un autre justificatif de paiement délivré au consommateur (aux fins légitimes de la preuve de l’achat auprès du professionnel).

Le consommateur livre la marchandise concernée à l’adresse Stará Vajnorská 37, 831 04 Bratislava, en recommandé ou en personne. Le professionnel recommande au consommateur d’assurer l’envoi. Le professionnel n’accepte pas les marchandises expédiées contre remboursement. La marchandise doit être convenablement emballée afin d’éviter tout dommage pendant le transport. Le formulaire de réclamation peut être téléchargé ici (un clic affiche le formulaire de réclamation). Le début de la procédure de réclamation correspond au jour d’introduction de la réclamation. Pour toute question, adresse-toi au professionnel par e-mail à info@perperuna.sk.

Le professionnel est tenu d’accepter la réclamation dans son établissement où cette acceptation est possible, c’est-à-dire à son siège ou auprès de la personne désignée, conformément à l’art. 622, al. 1 du Code civil.

Si le consommateur a introduit sa réclamation par envoi postal que le professionnel a refusé de recevoir, l’envoi est réputé remis le jour du refus.

Le professionnel ou la personne qu’il a désignée délivre à l’acheteur une confirmation écrite de l’introduction de la réclamation, respectivement du signalement du défaut, sous une forme appropriée choisie par le vendeur, par ex. par e-mail, sans délai après l’introduction de la réclamation ou le signalement du défaut par le consommateur, en y indiquant précisément les défauts de la marchandise.

Dans la confirmation d’introduction de la réclamation ou de signalement du défaut, le professionnel indique le délai dans lequel il supprimera le défaut conformément à l’art. 507, al. 1 du Code civil. Le délai communiqué conformément à la phrase précédente ne peut excéder 30 jours à compter de l’introduction de la réclamation ou du signalement du défaut, sauf si un délai plus long est justifié par une raison objective indépendante de la volonté du vendeur.

Si le professionnel refuse d’assumer la responsabilité des défauts, il communique par écrit au consommateur les motifs de son refus. Si le consommateur démontre la responsabilité du professionnel au moyen d’une expertise ou d’un avis professionnel délivré par un organisme accrédité, autorisé ou notifié, il peut signaler le défaut de nouveau et le professionnel ne peut refuser sa responsabilité ; l’art. 621, al. 3 du Code civil ne s’applique pas à ce signalement répété. L’art. 509, al. 2 du Code civil s’applique aux frais du consommateur liés à l’expertise et à l’avis professionnel.

Le consommateur a le droit de choisir la suppression du défaut par remplacement ou par réparation de la chose. Le consommateur ne peut pas choisir un mode de suppression du défaut qui est impossible ou qui, comparé à l’autre mode, entraînerait pour le professionnel des coûts disproportionnés au regard de toutes les circonstances, notamment la valeur qu’aurait la chose sans défaut, la gravité du défaut et le fait de savoir si l’autre mode causerait au consommateur des difficultés importantes.

Le professionnel peut refuser de supprimer le défaut si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles ou s’ils exigeraient des coûts disproportionnés au regard de toutes les circonstances, y compris celles visées au point 8.14., deuxième phrase des Conditions générales.

Le professionnel répare ou remplace la chose dans un délai raisonnable (art. 507, al. 1 du Code civil) après que le consommateur a signalé le défaut, gratuitement, à ses propres frais et sans causer de difficultés importantes au consommateur, compte tenu de la nature de la chose et de l’usage auquel le consommateur la destinait.

Aux fins de la réparation ou du remplacement, le consommateur remet ou met à disposition la chose au professionnel ou à la personne visée à l’art. 622, al. 5 du Code civil. Les frais de reprise de la chose sont à la charge du professionnel.

Le professionnel livre au consommateur la chose réparée ou la chose de remplacement à ses propres frais, de la même manière ou d’une manière similaire à celle dont le consommateur lui a livré la chose défectueuse, sauf accord contraire des parties. Si le consommateur ne prend pas possession de la chose dans un délai de six mois à compter du jour où il aurait dû la reprendre, le professionnel peut la vendre. S’il s’agit d’une chose de valeur importante, le professionnel informe préalablement le consommateur de la vente envisagée et lui accorde un délai supplémentaire raisonnable pour la reprendre. Sans délai après la vente, le professionnel verse au consommateur le produit de la vente déduction faite des frais qu’il a raisonnablement engagés pour sa conservation et sa vente, si le consommateur fait valoir son droit à une part du produit dans le délai raisonnable indiqué par le professionnel dans l’avis de vente envisagée. Le professionnel peut détruire la chose à ses frais s’il n’a pas réussi à la vendre ou si le produit attendu de la vente ne suffirait même pas à couvrir les frais qu’il a raisonnablement engagés pour sa conservation et les frais qu’il devrait nécessairement engager pour sa vente.

Lors de la suppression du défaut, le professionnel assure le retrait de la chose et l’installation de la chose réparée ou de remplacement, si le remplacement ou la réparation exige le retrait de la chose défectueuse qui avait été installée conformément à sa nature et à sa destination avant l’apparition du défaut. Le professionnel et le consommateur peuvent convenir que le retrait de la chose et l’installation de la chose réparée ou de remplacement seront assurés par le consommateur, aux frais et risques du professionnel.

En cas de suppression du défaut par remplacement de la chose, le professionnel n’a pas droit à une indemnisation pour l’usure normale de la chose ni à une rémunération pour son usage normal avant le remplacement.

Le professionnel est responsable des défauts de la chose de remplacement conformément à l’art. 619 du Code civil.

Le droit de faire valoir la garantie auprès du professionnel peut s’éteindre :

en l’absence de présentation du justificatif de paiement,
en l’absence de signalement des défauts apparents lors de la réception de la marchandise,

à l’expiration de la période de garantie de la marchandise,

en cas de dommage mécanique de la marchandise causé par l’acheteur,
en cas d’utilisation de la marchandise dans des conditions qui, par leur humidité ou leurs influences chimiques et mécaniques, ne correspondent pas à son environnement naturel,
en cas de manipulation, d’utilisation inappropriée ou de négligence dans l’entretien de la marchandise,

en cas de dommage de la marchandise dû à une sollicitation excessive ou à une utilisation contraire aux conditions indiquées dans la documentation, aux principes généraux, aux normes techniques ou aux prescriptions de sécurité en vigueur en République slovaque,
en cas de dommage de la marchandise dû à des événements inévitables et/ou imprévisibles,

en cas de dommage de la marchandise par destruction ou détérioration fortuite,
en cas d’intervention non professionnelle, de dommage pendant le transport, de dommage causé par l’eau, le feu, l’électricité statique ou atmosphérique ou par un autre cas de force majeure,
en cas d’intervention sur la marchandise par une personne non habilitée,

en cas d’usure normale de la marchandise (ou d’une de ses parties) due à son utilisation.

Le consommateur a droit à une réduction proportionnelle du prix ou peut résoudre le contrat de vente même sans accorder de délai supplémentaire raisonnable au sens de l’art. 517, al. 1 du Code civil, si

le professionnel n’a ni réparé ni remplacé la chose,
le professionnel n’a ni réparé ni remplacé la chose conformément à l’art. 623, al. 4 et 6 du Code civil,
le professionnel a refusé de supprimer le défaut au sens de l’art. 623, al. 2 du Code civil,
la chose présente le même défaut malgré la réparation ou le remplacement,
le défaut est d’une gravité telle qu’elle justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat, ou
le professionnel a déclaré, ou il ressort des circonstances, qu’il ne supprimera pas le défaut dans un délai raisonnable ou sans causer de difficultés importantes à l’acheteur.

Lors de l’appréciation du droit du consommateur à une réduction du prix ou à la résolution du contrat au sens du point 8.23., lettres d) et e) des Conditions générales, il est tenu compte de toutes les circonstances, notamment du type et de la valeur de la chose, de la nature et de la gravité du défaut et de la possibilité d’exiger objectivement du consommateur qu’il fasse confiance à la capacité du professionnel à supprimer le défaut.

La réduction du prix doit être proportionnée à la différence entre la valeur de la chose vendue et la valeur qu’elle aurait si elle était exempte de défauts.

Le consommateur ne peut pas résoudre le contrat de vente au sens du point 8.23. des présentes Conditions générales s’il a contribué à la survenance du défaut ou si le défaut est négligeable.

En cas d’échange de la marchandise contre une neuve, le consommateur reçoit un document mentionnant la marchandise échangée ; les éventuelles réclamations ultérieures sont introduites sur la base du bon de livraison initial et de ce document de réclamation. En cas d’échange contre une marchandise neuve, la période de garantie recommence à courir à compter de la réception de la marchandise neuve, mais uniquement pour celle-ci.

Le droit du consommateur d’introduire une réclamation pour un défaut de la marchandise est épuisé après qu’il a exercé son droit et demandé au professionnel de supprimer le défaut au sens du point 8.8. des Conditions générales ; quel que soit le résultat de la réclamation, il n’est plus en droit d’introduire de nouveau une réclamation pour ce même défaut unique (et non pour un défaut de même nature).

L’exercice des droits découlant de la responsabilité pour les défauts n’exclut pas le droit de l’acheteur à la réparation du préjudice que le défaut lui a causé.

9. Données personnelles et leur protection

Le professionnel a adopté des mesures techniques, organisationnelles et humaines appropriées au mode de traitement des données personnelles, en tenant compte notamment des moyens techniques utilisables, de la confidentialité et de l’importance des données traitées, ainsi que de l’étendue des risques susceptibles de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de ses systèmes d’information au sens de la loi n° 18/2018 Rec. sur la protection des données personnelles et du RGPD, conformément aux présentes règles (un clic affiche le document de protection des données personnelles).

10. Rétractation du contrat de vente

Le professionnel est en droit de résoudre le contrat en cas d’impossibilité d’exécution du contrat de vente au sens des dispositions du Code civil. Peuvent être considérés comme impossibilité d’exécution des cas tels que l’épuisement des stocks du fabricant, l’indisponibilité de la marchandise chez le fabricant, ou le fait que le fabricant, l’importateur ou le fournisseur de la marchandise convenue au contrat a interrompu la production ou procédé à des modifications si importantes qu’elles ont rendu impossible l’exécution des obligations du professionnel découlant du contrat de vente, ou encore des cas de force majeure, ou si, malgré tous les efforts qui peuvent raisonnablement être exigés du professionnel, celui-ci n’est pas en mesure de livrer la marchandise au consommateur dans le délai ou au prix déterminés par les présentes conditions générales. Le professionnel est tenu d’en informer le consommateur et de lui rembourser le prix déjà payé pour la marchandise convenue au contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la résolution, selon le mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf accord contraire des parties.

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation du contrat de vente sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions prévues par la loi n° 108/2024 Rec. sur la protection des consommateurs, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Le consommateur a le droit, dans ce délai, de déballer et d’essayer la marchandise de manière analogue à ce qui est usuel lors d’un achat en magasin physique. Essayer ne signifie toutefois pas commencer à utiliser la marchandise puis la retourner au professionnel. La marchandise est réputée réceptionnée par le consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné à l’exception du transporteur, prend possession de toutes les parties de la marchandise commandée, ou lorsque

les marchandises commandées par le consommateur en une seule commande sont livrées séparément, au moment de la réception de la dernière marchandise livrée,
est livrée une marchandise composée de plusieurs pièces ou éléments, au moment de la réception de la dernière pièce ou du dernier élément,
la marchandise est livrée de manière répétée pendant une période déterminée, au moment de la réception de la première marchandise.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation auprès du professionnel sous forme écrite ou sous forme d’inscription sur un autre support durable, ou au moyen du formulaire de rétractation envoyé à l’adresse postale du professionnel Stará Vajnorská 37, 831 04 Bratislava. Le formulaire de rétractation peut être téléchargé ici (un clic affiche le formulaire).

Le professionnel est tenu, sans délai après réception de la notification de rétractation, de fournir au consommateur une confirmation de sa réception sur un support durable, lorsque le consommateur s’est rétracté au moyen du formulaire de rétractation disponible dans l’interface en ligne du professionnel.

La rétractation du contrat de vente au moyen du formulaire de rétractation visé au point précédent des présentes Conditions générales doit contenir les données qui y sont exigées, notamment la spécification précise de la marchandise, la date de commande, les nom et prénom du ou des consommateurs, l’adresse du ou des consommateurs, la signature du ou des consommateurs, le mode selon lequel le vendeur doit restituer la prestation déjà reçue, notamment le numéro de compte, et la date. Par sa rétractation, le consommateur est tenu de livrer au vendeur la marchandise à l’adresse du professionnel Stará Vajnorská 37, 831 04 Bratislava. Nous recommandons d’assurer l’envoi. La marchandise doit être convenablement emballée afin d’éviter tout dommage pendant le transport. Le vendeur n’accepte pas les envois contre remboursement.

Le consommateur ne peut se rétracter que relativement à un ou plusieurs produits déterminés, lorsque le professionnel a livré ou fourni plusieurs produits.

Les effets de la rétractation s’étendent également à tout contrat accessoire au contrat dont le consommateur s’est rétracté ; il en va autrement si les parties conviennent expressément du maintien du contrat accessoire.

Le consommateur peut se rétracter d’un contrat ayant pour objet la livraison de marchandises même avant le début du délai de rétractation. Le délai de rétractation est respecté si le consommateur envoie la notification de rétractation au professionnel au plus tard le dernier jour du délai.

À compter du jour de réception de la notification de rétractation, le professionnel rembourse au consommateur tous les paiements qu’il a reçus de lui au titre ou en lien avec le contrat de vente ou un contrat accessoire, y compris les frais de transport, de livraison, d’affranchissement et autres frais et charges. Le professionnel n’est toutefois pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le professionnel. Par frais supplémentaires, on entend la différence entre les frais de livraison choisis par le consommateur et les frais du mode de livraison standard le moins cher proposé par le professionnel. Les paiements sont remboursés au consommateur dans les 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation et de la livraison de la marchandise au sens du point 10.10. des présentes Conditions générales. Le remboursement est effectué selon le même moyen que celui utilisé par le consommateur pour son paiement au professionnel, ou, en cas de paiement contre remboursement, sur le numéro de compte indiqué dans le formulaire de rétractation, si le consommateur n’a pas indiqué un autre mode de remboursement dans le formulaire, et ce sans imputation de frais supplémentaires. Au lieu du remboursement, le consommateur peut, en accord avec le professionnel, choisir une autre marchandise. Il peut également en profiter lors des promotions, s’il ne souhaite pas perdre la remise.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser au consommateur tous les paiements visés au point 10.9. des présentes conditions générales avant que la marchandise ne lui soit remise par le consommateur ou tant que le consommateur ne prouve pas le renvoi de la marchandise au professionnel. Le paiement de la marchandise achetée est donc remboursé par le professionnel au consommateur seulement après la livraison de la marchandise retournée à l’adresse indiquée au point 10.5. des présentes conditions générales, ou après présentation d’un justificatif prouvant le renvoi de la marchandise, selon ce qui intervient en premier.

Si le consommateur se rétracte au sens du point 10.3. des présentes Conditions générales et livre au professionnel une marchandise utilisée, endommagée ou incomplète, ou dont la valeur est diminuée du fait d’une manipulation excédant celle nécessaire pour établir la nature et le bon fonctionnement de la marchandise, le professionnel a droit, à l’égard du consommateur, à la réparation du préjudice à hauteur du coût de la remise en état de la marchandise, ou le professionnel a le droit d’exiger du consommateur le remboursement de la valeur de la marchandise.

Le consommateur est tenu, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, de renvoyer ou de remettre au professionnel la marchandise ou le produit objet de la rétractation.

En cas de rétractation, le consommateur supporte les frais de renvoi de la marchandise au professionnel ou à la personne mandatée par celui-ci pour la réception de la marchandise.

En cas de rétractation, le consommateur supporte également les frais de renvoi de la marchandise qui, en raison de sa nature, ne peut être renvoyée par la poste.

Si le consommateur ne remplit pas l’une des obligations visées aux points 10.3. et 10.5. des présentes Conditions générales, la rétractation du contrat de vente n’est ni valable ni effective, le professionnel n’est pas tenu de rembourser au consommateur tous les paiements justifiés visés au point 10.9. des présentes Conditions générales et il a en outre droit au remboursement des frais liés au renvoi de la marchandise au consommateur.

Le consommateur prend acte de ce que, au sens de l’art. 19, al. 1 de la loi n° 108/2024 Rec. sur la protection des consommateurs et modifiant certaines lois, il a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision dans le délai visé au point 10.2., à l’exception du contrat ayant pour objet :

la fourniture d’un service, si le service a été pleinement fourni et si son exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur, celui-ci ayant déclaré avoir été dûment informé qu’en donnant son accord il perd son droit de rétractation après la fourniture complète du service, lorsque le consommateur est tenu de payer le prix en vertu du contrat,
la livraison ou la fourniture d’un produit dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier que le professionnel ne peut influencer et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation,
la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du consommateur ou de marchandises sur mesure,
la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
la livraison de marchandises scellées dans un emballage protecteur qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage protecteur a été ouvert après la livraison,
la livraison de marchandises qui, par leur nature, peuvent après la livraison être mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises,
la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont le prix dépend de fluctuations du marché que le professionnel ne peut influencer,
l’exécution de réparations ou d’entretiens urgents lors d’une visite chez le consommateur, que celui-ci a expressément demandée au professionnel ; ceci ne s’applique pas au contrat ayant pour objet la fourniture d’un service autre qu’une réparation ou un entretien, ni au contrat ayant pour objet la livraison d’une marchandise autre qu’une pièce détachée nécessaire à la réparation ou à l’entretien, si les contrats ont été conclus pendant la visite du professionnel chez le consommateur et que celui-ci n’avait pas commandé ces marchandises ou services à l’avance,
la livraison d’enregistrements sonores, d’enregistrements vidéo, d’enregistrements audiovisuels ou de logiciels dans un emballage protecteur ouvert après la livraison,
la livraison de publications périodiques, à l’exception de leur fourniture au titre d’un contrat d’abonnement, les marchandises achetées lors d’une vente aux enchères publique,
les marchandises achetées lors d’une vente aux enchères publique,
la fourniture de services d’hébergement à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, la location de véhicules, la fourniture de services de restauration ou de services liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit que le professionnel fournit ces services à une date ou dans un délai précisément convenus,
la fourniture d’un contenu numérique que le professionnel fournit autrement que sur un support matériel, si
la fourniture du contenu numérique a commencé et
le consommateur a donné son accord exprès au début de la fourniture du contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation, a déclaré avoir été dûment informé qu’en donnant son accord il perd son droit de rétractation dès le début de la fourniture du contenu numérique, et le professionnel a fourni au consommateur la confirmation prévue à l’art. 17, al. 12, point b) de la loi sur la protection des consommateurs ou à l’al. 13, point b) de cette même loi, lorsque le consommateur est tenu de payer le prix en vertu du contrat.

Garantie satisfaction

Il nous tient à cœur que ton rituel avec Perperuna soit agréable.

Si un produit ne te convient pas, nous proposons un échange ou un remboursement sous 30 jours.

Conditions :

le produit doit être inutilisé et non ouvert
la marchandise doit être dans un état permettant sa revente
la demande doit être signalée par e-mail à info@perperuna.sk
les frais de retour sont à la charge du consommateur

Cette garantie satisfaction est une prestation contractuelle volontaire du professionnel qui s’ajoute aux droits légaux du consommateur. Elle ne limite en aucune manière le droit du consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours conformément au point 10 des présentes Conditions générales, ni ses droits au titre de la responsabilité pour défauts conformément au point 8.

11. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le consommateur a le droit d’adresser au professionnel une demande de réparation si un litige survient entre le consommateur et le professionnel au sujet de l’exercice des droits découlant de la responsabilité pour les défauts, ou si le consommateur estime que le professionnel a violé d’autres droits du consommateur. Le professionnel informe le consommateur sur un support durable des organismes compétents de règlement extrajudiciaire des litiges lorsqu’il a répondu négativement à la demande du consommateur. Le consommateur a le droit de saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges d’une demande d’ouverture d’une procédure (ci-après la « demande ») si le professionnel a répondu négativement à sa demande ou n’y a pas répondu dans les 30 jours suivant son envoi.

Les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges sont les autorités et les personnes morales habilitées au sens de l’art. 3 de la loi n° 391/2015 Rec. sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, par ex. l’Inspection commerciale slovaque, le consommateur étant libre de choisir l’organisme qu’il saisit. Le contact e-mail du professionnel est info@perperuna.sk.

Pour le dépôt de sa demande, le consommateur procède conformément à l’art. 12 de la loi n° 391/2015 Rec. sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Lien vers le site où sont publiées les informations relatives à l’organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges :

https://www.soi.sk/sk/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov/formular-pre-podanie-navrhu-na-zacatie-ars.soi

Le consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne peut également s’adresser à l’autorité de contrôle ou à l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente selon le droit du pays de sa résidence habituelle.

12. Dispositions finales

Le professionnel s’engage envers le consommateur à ce que le prix de la marchandise au moment de sa commande ne change pas, pour l’expédition de la marchandise dans le délai de livraison convenu.

Si le contrat de vente est conclu par écrit, toute modification de celui-ci doit revêtir la forme écrite.

Les parties conviennent que la communication entre elles s’effectue principalement sous forme de messages électroniques ou par courrier postal.

Les rapports non régis par les présentes Conditions générales sont soumis aux dispositions applicables du Code civil, de la loi n° 22/2004 Rec. sur le commerce électronique et modifiant la loi n° 128/2002 Rec. sur le contrôle public du marché intérieur en matière de protection des consommateurs, telle que modifiée par la loi n° 284/2002 Rec. et ses modifications ultérieures, ainsi que de la loi n° 108/2024 Rec. sur la protection des consommateurs et modifiant certaines lois.

Si le consommateur a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne, le choix du droit slovaque au titre des présentes Conditions générales ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays de sa résidence habituelle (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008 – Rome I). En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut également s’adresser au Centre européen des consommateurs de son pays : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint/european-consumer-centres-network-ecc-net_en

À Bratislava, le 1.10.2025

Annexe n° 1 — Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation. Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire — la rétractation peut également être exprimée par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Destinataire : Perperuna s.r.o., Stará Vajnorská 37, 831 04 Bratislava, Slovensko — info@perperuna.sk

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants : …………………………………………

Numéro de commande : …………………………………………
Date de commande / date de réception du bien : …………………………………………
Nom et prénom du consommateur : …………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………
E-mail : …………………………………………
IBAN pour le remboursement (si vous souhaitez être remboursé par un moyen différent de celui du paiement) : …………………………………………
Date : …………………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………

Annexe n° 2 — Formulaire de réclamation

Modèle de formulaire pour présenter une réclamation. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.